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Com. de réforme

C.H.S.C.T

Notation Administrative



 
 

Explications concernant les commissions de réforme

A qui s'adresser ?

  • au syndicat CGT :Chantal LAGALIE ou Pascal MAZET: 0621381801
  • à l'ARS de l'Aveyron

Qui dépend de la CDR ?

Tout fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique de l’Etat, Territoriale ou Hospitalière.

Son rôle ?

La CDR donne son avis à la demande de l’administration qui emploie l’agent. L'employeur est tenu de consulter la commission mais il n’est pas obligé de suivre son avis.

Dans quels cas ?

La CDR donne obligatoirement un avis en cas d’accident sur le lieu de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle pour déterminer la responsabilité de l’employeur dans la prise en charge :

  • des arrêts de travail, des soins, des cures thermales, l’aménagement de poste, la reprise à mi temps thérapeutique,
  • des infirmités et du taux d’invalidité (allocation temporaire d’invalidité),
  • de la mise en retraite pour invalidité.

La CDR donne également son avis sur l’attribution de :

  • l’allocation pour l’assistance d’une tierce personne,
  • la pension des femmes fonctionnaires demandant leur mise à la retraite pour s’occuper d’un mari ou d’un enfant infirme,
  • la pension de veufs,
  • la pension d’orphelin infirme,
  • les congés aux fonctionnaires réformés de guerre,
  • l’allocation d’invalidité temporaire lorsque l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

Quelle est la composition de la CDR ?

C’est une commission composée de médecins, d’administratifs et de représentants du personnel.

Vos droits :

Le fonctionnaire est informé de la date à laquelle son dossier est présenté à la CDR.

Il peut lire son dossier :

  • personnellement ou par l’intermédiaire de la personne de son choix , pour la partie administrative de son dossier,
  • par l’intermédiaire d’un médecin pour la partie médicale.

Il peut présenter des observations écrites, assister à la réunion sur demande, donner son avis, mais sans participer aux décisions.

 

 

 

 
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